LA CONFIDENTIALITÉ ET VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
L’Association canadienne pour la santé mentale North Bay et district (ACSM NBD) reconnaît l’importance de la confidentialité et la nature sensible des renseignements personnels sur la santé du client, ainsi que d’autres renseignements personnels (renseignements sur le client). L’objectif de notre politique de confidentialité consiste à protéger les clients de l’ACSM NBD et à s’assurer que les renseignements sur le client sont recueillis, utilisés, divulgués, conservés et supprimés conformément à la présente politique, ainsi qu’aux lois et ententes applicables.
L’Association canadienne pour la santé mentale North Bay et district a déterminé qu’elle est une « dépositaire de renseignements sur la santé » (DRS) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario. À cet effet, elle respectera ses obligations en tant que dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de cette loi. L’ACSM NBD offre des services aux enfants et adolescents et respecte donc également ses obligations en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
L’engagement de l’ACSM NBD visant à protéger les renseignements sur le client se reflète dans ses politiques et procédures, qui sont conçues pour suivre les principes décrits dans le Code type sur la protection des renseignements personnels (Code) de l’Association canadienne de normalisation. Le Code type sert de base à la législation sur la protection des renseignements sur la santé partout au Canada, y compris la LPRPS.
Voici les 10 principes de protection des renseignements personnels selon le Code:
1. Responsabilité: Un organisme est responsable des renseignements personnels qui relèvent de lui et devra désigner une personne ou des personnes qui s’assureront du respect des principes énoncés ci-dessous.
2. Détermination des finalités: Les finalités pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent avoir été déterminées par l’organisme préalablement ou au moment de la collecte.
3. Consentement : Sauf exception, toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels la concernant et y consentir.
4. Limitation de la collecte : L’organisme ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et il doit procéder de façon licite et honnête.
5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation : Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne conservera les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.
6. Exactitude : Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont recueillis.
7. Mesures de sécurité : Les renseignements personnels doivent être protégés à l’aide de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
8. Transparence : Un organisme doit mettre à la disposition de quiconque en fait la demande des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.
9. Accès aux renseignements personnels : Un organisme doit informer quiconque en fait la demande de l’existence de renseignements personnels le concernant, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. La personne concernée pourra contester l’exactitude et l’état complet des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.
10. Contestation : Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus chargés de les faire respecter au sein de l’organisme concerné.
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la confidentialité de vos renseignements personnels sur la santé ou si vous souhaitez obtenir une copie de notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à communiquer avec notre Agent de protection de la vie privée.
705-476-4088
Sans frais: 1-844-476-4088
Agent de protection de la vie privée
Association canadienne pour la santé mentale North Bay et district
176, rue Main Ouest
North Bay (Ontario) P1B 2T5
Si vous avez une plainte concernant la confidentialité que l’agent de protection de la vie privée de l’ACSM NBD ne parvient pas à régler, vous avez le droit de communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8
1 800 387-0073